Vous êtes mis en cause

Le cabinet Etienne Noël avocats assiste et représente dans toute la France les personnes mises en cause à toutes les étapes de la procédure:

  • Assistance en garde à vue ou en audition libre

  • Assistance et représentation au cours de l'information judiciaire

  • Assistance au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  • Assistance devant le Tribunal de police

  • Assistance devant le Tribunal correctionnel ou la Cour criminelle départementale

  •  Assistance devant la Cour d'assises 

  • Assistance devant la Chambre des appels correctionnels ou la Cour d'assises d'appel

  • Assistance en Commission de discipline dans les établissements pénitentiaires.

Le cabinet intervient également dans des procédures spécifiques:

  • Procédure visant à indemniser la détention provisoire purgée à tort

  • Procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaires purgés à tort

  • Procédure visant à indemniser le préjudice causé par les mauvaises conditions de détention