Vous êtes mis en cause

Le cabinet Etienne Noël avocats assiste et représente dans toute la France les personnes mises en cause à toutes les étapes de la procédure:

• Assistance en garde à vue ou en audition libre

• Assistance et représentation au cours de l'information judiciaire

• Assistance au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Assistance devant le Tribunal de police

• Assistance devant le Tribunal correctionnel ou la Cour criminelle départementale

•  Assistance devant la Cour d'assises 

• Assistance devant la Chambre des appels correctionnels ou la Cour d'assises d'appel

• Assistance en Commission de discipline dans les établissements pénitentiaires.

Le cabinet intervient également dans des procédures spécifiques:

• Procédure visant à indemniser la détention provisoire purgée à tort

• Procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaires purgés à tort

• Procédure visant à indemniser le préjudice causé par les mauvaises conditions de détention

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