Retrouvez sur cette page les jurisprudences obtenues par notre équipe à Rouen

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• Cour Administrative d'Appel de Douai 9 décembre 2010 (procédure "collective" contre les conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de ROUEN)
• Cour Administrative d'Appel de Nantes 5 juillet 2018 (mutilation par flash ball)
• Commentaires de Martine Herzog-Evans à propos de la mise en oeuvre de la remise en liberté pour raison médicale de l'article 147-1 du CPP
• La genèse de l'article 147-1 du Code de Procédure Pénale créant un dispositif de remise en liberté pour raison médicale.
• "Le détenu malade" AJ Pénal juillet-août 2010
• Note de doctrine sur une application de l'article 147-1 du CPP
• Note publiée dans l'AJ Pénal
• Notes de Martine Herzog-Evans sur plusieurs décisions du cabinet
• Juge de l'Application des Peines Rouen 25 juillet 2016 : exemple de "passerelle" entre la suspension de peine et la Libération Conditionnelle, à l'issue d'un délai de 3 ans (à l'époque).
• Chambre de l'Application des Peines Bourges 28 juin 2016 : autre exemple de "passerelle" : seuls les critères médicaux doivent être pris en compte.
• Tribunal Administratif de Paris 13 juillet 2012 - Droit à l'image des personnes détenues
• Tribunal Administratif de Rouen 27 mars 2008 : Première condamnation de l'Etat français à raison des conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de ROUEN
• Tribunal Administratif de Paris 17 décembre 2013 : première décision de condamnation de l'Etat à raison des armes de la Police
• Tribunal Administratif de Montpellier 16 octobre 2018 : victime d'un tir de flash ball "Super Pro" mutilation d'un oeil.
• Tribunal Administratif de Lyon 27 janvier 2023 : Victime d'un tir de LBD 40 mutilation d'un oeil.
• Tribunal Administratif de Toulouse 25 novembre 2021 (décès par arme de la police sur le site du barrage de Sivens)
• Cour Administrative d'Appel de TOULOUSE 21 février 2023 FRAISSE c/ Ministère de l'Intérieur
• Travaux de la Commission des Lois du Sénat préalables à l'adoption de l'article 147-1 du CPP : Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.
• Tribune AJ Pénal juillet-août 2022 : vers la fin du pouvoir souverain d'incarcération du ministère public
• Article AJ Pénal février 2023 : Réforme des réductions de peine : une loi plus douce ou plus sévère ?

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