Vous êtes déjà condamné

Le cabinet intervient en matière d'application des peines:

Les procédures d’aménagement de peine « ab initio »

Elles concernent les personnes condamnées à une peine ferme, mais non immédiatement exécutée. La procédure consiste à aménager la peine prononcée afin que celle-ci soit exécutée sous une autre forme que l’emprisonnement, par exemple, sous le régime de la surveillance électronique.

 

  • Élaboration du projet à soumettre au juge de l'application des peines

  • Assistance de la personne concernée à chaque stade de la procédure

Les procédures « sous écrou », concernant les personnes incarcérées

 

  • Rencontres en détention

  • Élaboration du projet de sortie, choix de la mesure d’aménagement de peine à solliciter (Surveillance électronique probatoire ou non, placement extérieur, semi- liberté etc…)

  • Contacts avec les structures de réinsertion, mises en relation de celles-ci avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation

  • Rédaction puis dépôt de la requête initiale

  • Intervention lors de l'audience (Juges de l’Application des Peines, Tribunaux de l’Application des Peines).

  • Suivi de la procédure devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel

Les procédures de confusion de peine

  • Rédaction puis dépôt de la requête initiale

  • Intervention lors de l'audience 

Le cabinet Etienne Noël intervient au cours de procédures spécifiques:

  • Procédure disciplinaire en établissement pénitentiaire

  • Procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaires purgés à tort

  • Procédure visant à mieux rémunérer le travail des personnes détenues

  • Procédure visant à indemniser les personnes détenues en raison des mauvaises conditions de détention

  • Toute procédure visant à réparer les manquements ou les violations de droits commis par l'administration pénitentiaire