Vous êtes déjà condamné
Le cabinet intervient en matière d'application des peines:
Les procédures d’aménagement de peine « ab initio »
Elles concernent les personnes condamnées à une peine ferme, mais non immédiatement exécutée. La procédure consiste à aménager la peine prononcée afin que celle-ci soit exécutée sous une autre forme que l’emprisonnement, par exemple, sous le régime de la surveillance électronique.
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Élaboration du projet à soumettre au juge de l'application des peines
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Assistance de la personne concernée à chaque stade de la procédure
Les procédures « sous écrou », concernant les personnes incarcérées
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Rencontres en détention
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Élaboration du projet de sortie, choix de la mesure d’aménagement de peine à solliciter (Surveillance électronique probatoire ou non, placement extérieur, semi- liberté etc…)
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Contacts avec les structures de réinsertion, mises en relation de celles-ci avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation
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Rédaction puis dépôt de la requête initiale
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Intervention lors de l'audience (Juges de l’Application des Peines, Tribunaux de l’Application des Peines).
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Suivi de la procédure devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel
Les procédures de confusion de peine
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Rédaction puis dépôt de la requête initiale
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Intervention lors de l'audience
Le cabinet Etienne Noël intervient au cours de procédures spécifiques:
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Procédure disciplinaire en établissement pénitentiaire
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Procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaires purgés à tort
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Procédure visant à mieux rémunérer le travail des personnes détenues
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Procédure visant à indemniser les personnes détenues en raison des mauvaises conditions de détention
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Toute procédure visant à réparer les manquements ou les violations de droits commis par l'administration pénitentiaire