Intervention en matière d'application des peines.
Elles concernent les personnes condamnées à une peine ferme, mais non immédiatement exécutée.
La procédure consiste à
aménager la peine prononcée afin que celle-ci soit exécutée sous une autre forme que l’emprisonnement, par exemple, sous le régime de la surveillance électronique :
Dans le cadre des procédures de confusion, nos avocats vous apportent leur expertise pour :
Le cabinet Étienne NOËL
intervient au cours de procédures spécifiques :
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