Vous êtes déjà condamné

Le cabinet intervient en matière d'application des peines:

Les procédures d’aménagement de peine « ab initio »

Elles concernent les personnes condamnées à une peine ferme, mais non immédiatement exécutée. La procédure consiste à aménager la peine prononcée afin que celle-ci soit exécutée sous une autre forme que l’emprisonnement, par exemple, sous le régime de la surveillance électronique.

 

  • Élaboration du projet à soumettre au juge de l'application des peines

  • Assistance de la personne concernée à chaque stade de la procédure

Les procédures « sous écrou », concernant les personnes incarcérées

 

  • Rencontres en détention

  • Élaboration du projet de sortie, choix de la mesure d’aménagement de peine à solliciter (Surveillance électronique probatoire ou non, placement extérieur, semi- liberté etc…)

  • Contacts avec les structures de réinsertion, mises en relation de celles-ci avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation

  • Rédaction puis dépôt de la requête initiale

  • Intervention lors de l'audience (Juges de l’Application des Peines, Tribunaux de l’Application des Peines).

  • Suivi de la procédure devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel

Les procédures de confusion de peine

  • Rédaction puis dépôt de la requête initiale

  • Intervention lors de l'audience 

Le cabinet Etienne Noël intervient au cours de procédures spécifiques:

  • Procédure disciplinaire en établissement pénitentiaire

  • Procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaires purgés à tort

  • Procédure visant à mieux rémunérer le travail des personnes détenues

  • Procédure visant à indemniser les personnes détenues en raison des mauvaises conditions de détention

  • Toute procédure visant à réparer les manquements ou les violations de droits commis par l'administration pénitentiaire

NOUS CONTACTER

ETIENNE NOEL

AVOCAT EN DROIT PENAL ROUEN

MEILLEUR AVOCAT ROUEN

AMENAGEMENT DE PEINE

Cabinet Etienne Noël, 49 rue aux juifs, 76000 ROUEN

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Droit pénal des affaires Rouen